Réglementation de la carte de restaurant : le guide pratique
Réglementation en restauration : repérez les règles à vérifier pour une carte papier ou QR code, consultez les sources officielles et préparez votre menu.
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Sommaire

En bref. La réglementation d'une carte de restaurant repose sur plusieurs textes : information sur les prix, allergènes, protection des données. Ces règles s'appliquent à la carte papier comme au menu digital derrière un QR code. Ce guide explique comment les textes s'articulent, quels points contrôler sur votre carte et quand le RGPD entre en jeu.
Quand on parle de réglementation en restauration, on pense d'abord à l'hygiène. Pourtant, la carte elle-même est encadrée : ce qu'elle affiche, la façon dont elle est consultable et les données éventuellement collectées autour d'elle. Pour un patron qui fait tout lui-même, mieux vaut savoir où chercher l'information fiable.
Ce guide ne remplace pas un avis juridique. Il vous donne une méthode : identifier les textes, vérifier votre carte point par point, puis examiner l'impact d'un menu numérique. Pour suivre l'actualité du sujet, vous pouvez aussi consulter la rubrique réglementation du blog Milovio.
Réglementation : définition, sources et portée en restauration
Ce que recouvre le mot « réglementation »
La réglementation désigne l'ensemble des règles édictées par les autorités pour encadrer une activité. Un texte réglementaire est un acte administratif émanant d'une autorité exécutive : Premier ministre, ministre, préfet, maire. Il précise ou applique ce que prévoit une loi ou un règlement européen.
Ne la confondez pas avec la déontologie. La déontologie rassemble des règles de conduite propres à une profession, souvent portées par un ordre ou une charte. La réglementation, elle, s'impose à tous les opérateurs concernés, quelle que soit leur adhésion à une organisation.
Enfin, une norme n'est pas une règle de droit en soi. Il s'agit généralement d'un référentiel technique ou volontaire. Elle ne devient contraignante que si un texte la rend obligatoire.
Les niveaux de textes qui touchent votre carte
Pour un restaurateur, plusieurs niveaux se superposent. Le tableau ci-dessous les situe, avec des exemples de textes à connaître. Vérifiez toujours leur version en vigueur sur Légifrance ou EUR-Lex avant d'agir.
| Niveau | Qui l'adopte | Exemple lié à la carte |
|---|---|---|
| Règlement européen | Union européenne | Règlement (UE) n° 1169/2011 sur l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires |
| Règlement européen sur les données | Union européenne | RGPD, règlement (UE) 2016/679 |
| Décret | Pouvoir exécutif | Décret n° 2015-447 du 17 avril 2015 sur l'information relative aux allergènes pour les denrées non préemballées |
| Arrêté | Ministre | Arrêté du 27 mars 1987 sur l'information du consommateur sur les prix dans les établissements servant des repas |
Où trouver une source fiable
Trois réflexes évitent les mauvaises surprises. Lisez le texte officiel plutôt qu'un résumé, repérez sa date de mise à jour et regardez s'il a été modifié depuis. Vous pouvez aussi interroger votre direction départementale de la protection des populations, votre organisation professionnelle ou la CNIL pour les données personnelles.
Méfiez-vous des affirmations sans référence, par exemple « telle amende s'applique toujours ». Une sanction se cite avec son texte et, le cas échéant, en plafond (« peut aller jusqu'à »), jamais comme un montant fixe sorti de nulle part.
Carte de restaurant : les informations à vérifier
Les prix
La question des prix est encadrée par l'arrêté du 27 mars 1987 cité plus haut. Il concerne l'information du consommateur dans les établissements servant des repas ou des boissons à consommer sur place. Lisez-le directement pour savoir ce qui doit figurer, où et sous quelle forme.
Sur le plan pratique, voici ce qu'un contrôle de cohérence interne peut couvrir :
- le prix correspond bien à celui facturé en caisse ;
- les formules et menus indiquent clairement ce qu'ils comprennent ;
- le plat du jour et les suggestions sont à jour, y compris sur la version numérique ;
- la carte consultée sur place est la même que celle visible à l'extérieur.
Le piège classique : un prix modifié sur une ardoise ou une carte imprimée, mais oublié ailleurs. Une carte numérique modifiable depuis le téléphone réduit ce risque, car il n'existe plus qu'une seule version à corriger.
Les allergènes
L'information sur les allergènes relève du règlement (UE) n° 1169/2011 et, pour les denrées non préemballées comme celles servies au restaurant, du décret n° 2015-447. Ces textes visent une liste d'allergènes à signaler. Les modalités précises (support, mention, accès à l'information) sont à lire dans les textes eux-mêmes.
Prenons une blanquette de veau : sa sauce contient de la crème et de la farine, donc du lait et du gluten. Un œuf cocotte renvoie à l'œuf et au lait, une soupe à l'oignon gratinée au gluten et au lait. Chaque plat demande de relire la recette réelle, pas la recette « habituelle ».
Pour fiabiliser le travail, partez des fiches techniques et des étiquettes de vos fournisseurs. Quand un produit change, reprenez la ligne concernée. La fiabilité de l'information dépend de la mise à jour de la recette, pas seulement de l'outil d'affichage.
Les autres mentions à examiner
Selon votre établissement, d'autres mentions peuvent s'ajouter : origine de certaines viandes, mention « fait maison », boissons alcoolisées, informations destinées aux publics étrangers. Chacune dépend de textes spécifiques. Avant de les ajouter ou de les retirer, consultez la source officielle ou votre interlocuteur administratif.
Un point souvent oublié : une mention doit être exacte avant d'être jolie. Un bœuf bourguignon présenté comme préparé sur place doit réellement l'être. Si un doute existe sur le sens d'une mention, renseignez-vous auprès de l'administration compétente.
La carte papier garde sa place
Un menu digital complète la carte papier, il ne la remplace pas. Beaucoup de clients préfèrent encore feuilleter une carte, et certains n'ont pas de smartphone ou de batterie. Vous pouvez mettre en page votre carte de restaurant à imprimer à partir de la même base de données que la version numérique, puis l'imprimer chez vous ou chez votre imprimeur.
Cette cohérence entre supports compte pour la réglementation : mêmes prix, mêmes plats, mêmes informations. Elle compte aussi pour la confiance des clients.
Menu digital et QR code : quels points examiner ?
Le QR code ne change pas les règles de fond
Passer au numérique ne supprime pas vos obligations d'information : elles portent sur ce que le client doit pouvoir connaître, pas sur le support. Les textes cités plus haut ont été rédigés avant la généralisation des QR codes. Il vous revient donc de vérifier, texte en main, que votre dispositif numérique satisfait aux exigences de chacun.
Posez-vous ces questions :
- Le client peut-il accéder à la carte sans télécharger d'application ni créer de compte ?
- La page est-elle lisible sur un petit écran, y compris avec un réseau mobile faible ?
- Les prix et les allergènes sont-ils visibles sans manipulation compliquée ?
- Une version papier reste-t-elle disponible pour ceux qui le demandent ?
Le PDF illisible : un problème d'accessibilité
Beaucoup de QR codes ouvrent encore un PDF conçu pour l'impression, qu'il faut agrandir du bout des doigts. Ce n'est pas un défaut réglementaire en soi, mais c'est un défaut d'usage : le client ne trouve pas l'information, notamment celle sur les allergènes. Un menu conçu pour téléphone, avec des catégories claires, règle ce point.
Allergènes et langues étrangères
Avec Milovio, les 14 allergènes s'affichent plat par plat sur le menu digital, et le menu se traduit automatiquement en 10 langues pour les touristes. Deux précisions utiles : la traduction est automatique et n'est relue par aucun traducteur, et l'affichage ne dispense pas de vérifier que les allergènes renseignés correspondent à vos recettes.
Si un client étranger pose une question précise sur un plat, le serveur reste le meilleur interlocuteur. Relisez de votre côté les intitulés de plats importants dans les langues que vous maîtrisez.
Commande et paiement : ce que le menu ne fait pas
Le menu digital Milovio sert à consulter la carte. Il ne prend ni commande ni paiement : le client lit la carte, puis commande au serveur. Ce parti pris simplifie les questions juridiques, car aucun parcours d'achat en ligne n'est à encadrer sur ce support.
La fiche Google
Le lien du menu se colle dans la rubrique Menu de la fiche Google de votre restaurant. Les plats ne s'affichent pas directement dans la fiche : seul le lien y figure. Contrôlez que ce lien renvoie à la version à jour et qu'aucun ancien PDF ne subsiste ailleurs sur le web.
RGPD : quand le menu numérique implique-t-il des données ?
Rappel : de quoi parle le RGPD
Le RGPD, règlement (UE) 2016/679, encadre le traitement des données personnelles : toute information se rapportant à une personne identifiée ou identifiable. Il s'applique dès qu'un établissement collecte, enregistre ou utilise de telles données, même en petite quantité. La CNIL publie des guides pratiques accessibles aux petits commerces.
Un menu de consultation collecte peu, mais vérifiez
Un menu qui se limite à afficher des plats et des prix n'a pas besoin, par nature, de recueillir le nom ou l'e-mail du client. Plusieurs éléments peuvent toutefois faire apparaître des données :
- des statistiques de fréquentation ou des traceurs ajoutés à la page ;
- un formulaire de contact, de newsletter ou de réservation relié au menu ;
- un accès wifi qui demande une identification ;
- une plateforme tierce qui héberge le menu et collecte des informations techniques.
Demandez à votre prestataire ce qui est collecté, pour quelle finalité et où les données sont hébergées. Sa réponse écrite nourrit votre registre de traitements si vous devez en tenir un.
Les bons réflexes
- Listez les données réellement collectées autour de votre carte numérique, ou notez qu'il n'y en a pas.
- Informez les personnes concernées de façon claire, par exemple par une mention d'information accessible.
- Ne collectez rien qui ne soit utile à une finalité précise.
- Vérifiez la nécessité d'un bandeau de consentement si des traceurs sont déposés, en vous appuyant sur les recommandations de la CNIL.
- Conservez une trace de vos vérifications et datez-les.
Collecter moins, c'est exposer moins. Pour un restaurant indépendant, un menu de consultation sans compte ni formulaire est le plus simple à maîtriser.
Par où commencer concrètement
Commencez par la version à jour de votre carte : prix, plats, allergènes, un même contenu sur tous les supports. Relisez ensuite les textes de la section 1 et notez les écarts éventuels. Faites enfin le point sur les données avec votre prestataire.
Si vous voulez tester la création d'un menu digital à partir d'une photo de votre carte, Milovio propose un essai gratuit de 14 jours de la formule Pro, sans engagement. Les formules Essentiel et Pro sont facturées 24,90 € et 39,90 € HT par mois. Le Studio Photo n'est pas inclus : 3 photos sont offertes, puis la photo est facturée à partir de 2 €.
Gardez en tête que cet article donne des repères généraux. En cas de doute sur un texte, un contrôle ou une sanction possible, rapprochez-vous de l'administration compétente ou d'un conseil juridique.
FAQ
Quelle différence entre une loi, un règlement et une norme ?
Une loi et un règlement sont des textes juridiques, mais ils sont adoptés par des autorités et selon des procédures différentes, qui varient selon le pays. Une norme décrit plutôt des exigences ou des méthodes convenues pour un domaine donné. Son caractère obligatoire dépend notamment des textes qui la citent ou la rendent applicable. Pour savoir si une règle concerne votre restaurant, vérifiez sa portée, son territoire d’application et les éventuels textes de référence.
Quelles autorités consulter pour connaître les règles applicables à un restaurant ?
Consultez en priorité les portails officiels des autorités compétentes dans le pays où l’établissement exerce. Selon le sujet, il peut s’agir d’autorités chargées de la consommation, de la santé, de la protection des données ou de la réglementation locale. Vérifiez la date de mise à jour de la page, les textes cités et leur champ d’application. Une page informative aide à s’orienter, mais le texte officiel reste la référence pour confirmer une obligation.
Un menu accessible uniquement par QR code est-il suffisant ?
Il n’existe pas de réponse universelle : cela dépend des règles applicables dans le territoire concerné et des informations que l’établissement doit communiquer à ses clients. Vérifiez aussi que le menu reste consultable par les personnes qui ne peuvent pas utiliser un téléphone ou accéder au QR code. Prévoir une solution de consultation alternative peut limiter les difficultés pratiques, sans remplacer la vérification des obligations locales.
Qui doit vérifier la conformité d’un menu créé avec un outil numérique ?
L’établissement doit vérifier les informations qu’il choisit de publier et s’assurer qu’elles correspondent à son activité et à ses produits. Un fournisseur d’outil peut faciliter la création ou l’affichage du menu, mais cela ne permet pas de présumer que le contenu est conforme. Examinez les rôles prévus dans le contrat, contrôlez les informations avant publication et faites une nouvelle vérification après toute modification de la carte ou des données affichées.
Comment conserver une trace des vérifications réglementaires effectuées sur sa carte ?
Gardez une trace simple des sources consultées, de la date de vérification, des éléments contrôlés et des changements apportés au menu. Vous pouvez aussi conserver une copie des versions publiées et noter qui a validé les modifications. Cette méthode aide à repérer les informations à revoir lorsqu’un produit ou un fournisseur change. Elle ne remplace pas les obligations légales éventuelles, qui doivent être confirmées à partir des textes applicables.
Quand faut-il refaire une vérification après une modification du menu ?
Revérifiez les informations concernées dès qu’un changement peut modifier ce que le client voit ou comprend : recette, ingrédient, fournisseur, prix affiché ou présentation du menu, par exemple. L’étendue du contrôle dépend de la modification et des règles applicables à votre activité. Pensez à vérifier à la fois la carte papier et sa version numérique, afin d’éviter que deux supports présentent des informations différentes.


